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Scrutin n° 4206 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 206 votants, 205 suffrages exprimés, majorité requise 103. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

125

Contre

80

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre16800
Ensemble pour la Républiquepour25001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour26000
Socialistes et apparentéspour28000
Droite Républicainepour10000
Écologiste et Socialpour11000
Les Démocratespour11100
Horizons & Indépendantspour5510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour5000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0600
Non inscritpour3000

Pour (125)

Contre (80)

Abstention (1)