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Scrutin n° 4203 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : rejeté. 225 votants, 217 suffrages exprimés, majorité requise 109. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

80

Contre

137

Abstentions

8

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour71000
Ensemble pour la Républiquecontre03001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre03000
Socialistes et apparentéscontre03000
Droite Républicainecontre2400
Écologiste et Socialcontre01400
Les Démocratescontre01400
Horizons & Indépendantsabstention0670
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0410
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour7000
Non inscritcontre0300

Pour (80)

Contre (137)

Abstention (8)