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Scrutin n° 4193 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 31 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 201 votants, 154 suffrages exprimés, majorité requise 78. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

84

Contre

70

Abstentions

47

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre06210
Ensemble pour la Républiquepour29011
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention00260
Socialistes et apparentéspour27000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialabstention00120
Les Démocratespour11010
Horizons & Indépendantsabstention3250
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour5000
Gauche Démocrate et Républicainepour1010
Union des droites pour la Républiquecontre1600
Non inscritpour3000

Pour (84)

Contre (70)

Abstention (47)