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les-elections.fr

Scrutin n° 3998 · 19 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 296 votants, 290 suffrages exprimés, majorité requise 146. Demandé par Président du groupe "Les Démocrates".

Pour

201

Contre

89

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre08201
Ensemble pour la Républiquepour46031
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour35000
Socialistes et apparentéspour38010
Droite Républicainecontre14200
Écologiste et Socialpour22000
Les Démocratespour19000
Horizons & Indépendantspour12000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Gauche Démocrate et Républicainepour3000
Union des droites pour la Républiquecontre0510
Non inscritpour4010

Pour (201)

Contre (89)

Abstention (6)