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Scrutin n° 3994 · 19 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : rejeté. 278 votants, 249 suffrages exprimés, majorité requise 125. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

90

Contre

159

Abstentions

29

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre08201
Ensemble pour la Républiquepour84401
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention00270
Socialistes et apparentéspour37000
Droite Républicainepour71000
Écologiste et Socialpour20000
Les Démocratescontre11200
Horizons & Indépendantspour5500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour6100
Gauche Démocrate et Républicainepour3000
Union des droites pour la Républiquecontre0420
Non inscritpour3100

Pour (90)

Contre (159)

Abstention (29)