Scrutin n° 3805 · 14 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 210 votants, 209 suffrages exprimés, majorité requise 105. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".