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Scrutin n° 3803 · 14 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 209 votants, 209 suffrages exprimés, majorité requise 105. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

136

Contre

73

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre05501
Ensemble pour la Républiquepour27001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour31000
Socialistes et apparentéspour26000
Droite Républicainecontre11100
Écologiste et Socialpour17000
Les Démocratespour15000
Horizons & Indépendantspour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour5000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0700
Non inscritpour3000

Pour (136)

Contre (73)

Abstention (0)