Scrutin n° 3800 · 14 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : rejeté. 205 votants, 140 suffrages exprimés, majorité requise 71. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	abstention	0	0	54	1
Ensemble pour la République	contre	0	24	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	31	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	24	0	0
Droite Républicaine	pour	10	1	1	0
Écologiste et Social	contre	0	17	0	0
Les Démocrates	contre	0	16	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	9	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	5	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	2	0	0
Union des droites pour la République	abstention	0	0	7	0
Non inscrit	abstention	0	1	2	0