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les-elections.fr

Scrutin n° 3061 · 23 octobre 2025 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : adopté. 191 votants, 186 suffrages exprimés, majorité requise 94. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social".

Pour

155

Contre

31

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention02730
Ensemble pour la Républiquepour40007
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour29000
Socialistes et apparentéspour22000
Droite Républicainepour8003
Écologiste et Socialpour21000
Les Démocratespour12001
Horizons & Indépendantspour16003
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour6001
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0020
Union des droites pour la Républiquecontre0400
Non inscritpour1000

Pour (155)

Contre (31)

Abstention (5)