Scrutin n° 2460 · 17 juin 2025 · scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : adopté. 408 votants, 368 suffrages exprimés, majorité requise 185. Demandé par Conférence des Présidents.