Scrutin n° 2261 · 5 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 165 votants, 164 suffrages exprimés, majorité requise 83. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".