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Scrutin n° 2181 · 28 mai 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat : rejeté. 130 votants, 126 suffrages exprimés, majorité requise 64. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

61

Contre

65

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour56000
Ensemble pour la Républiquecontre01702
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour0000
Socialistes et apparentéscontre01900
Droite Républicainecontre0500
Écologiste et Socialcontre11510
Les Démocratescontre0510
Horizons & Indépendantscontre0310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
PO847173pour4000
Non inscritpour0000

Pour (61)

Contre (65)

Abstention (4)