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Scrutin n° 9743 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 162 votants, 149 suffrages exprimés, majorité requise 75. Demandé par Présidente de séance.

Pour

84

Contre

65

Abstentions

13

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour69000
Ensemble pour la Républiquecontre11011
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01600
Socialistes et apparentéscontre01000
Droite Républicainepour6120
Écologiste et Socialcontre01300
Les Démocratesabstention0450
Horizons & Indépendantscontre2320
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre1220
Gauche Démocrate et Républicainecontre0400
Union des droites pour la Républiquepour4010
Non inscritcontre1200

Pour (84)

Contre (65)

Abstention (13)