Scrutin n° 9734 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 168 votants, 163 suffrages exprimés, majorité requise 82. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	66	0	0	0
Ensemble pour la République	contre	1	15	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	17	1	0
Socialistes et apparentés	contre	0	5	0	0
Droite Républicaine	contre	10	2	0	0
Écologiste et Social	contre	0	17	0	0
Les Démocrates	contre	0	10	0	0
Horizons & Indépendants	pour	2	2	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	6	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	2	0	0
Union des droites pour la République	pour	5	0	0	0
Non inscrit	contre	1	2	1	0