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Scrutin n° 9696 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 163 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Présidente de séance.

Pour

51

Contre

50

Abstentions

62

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00580
Ensemble pour la Républiquepour31301
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour21000
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainecontre11300
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratescontre1700
Horizons & Indépendantscontre01100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre1400
Gauche Démocrate et Républicainepour3020
Union des droites pour la Républiqueabstention0020
Non inscritpour2200

Pour (51)

Contre (50)

Abstention (62)