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Scrutin n° 9664 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : rejeté. 123 votants, 120 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Présidente de séance.

Pour

46

Contre

74

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre04800
Ensemble pour la Républiquecontre2711
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour14000
Socialistes et apparentéspour8000
Droite Républicainecontre01300
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour6010
Horizons & Indépendantscontre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1110
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Non inscritpour1000

Pour (46)

Contre (74)

Abstention (3)