Scrutin n° 9580 · 3 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 168 votants, 159 suffrages exprimés, majorité requise 80. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	60	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	14	1	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	20	0	0
Socialistes et apparentés	abstention	0	13	2	0
Droite Républicaine	pour	6	4	4	0
Écologiste et Social	contre	1	8	0	0
Les Démocrates	pour	4	3	0	1
Horizons & Indépendants	pour	5	1	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	5	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	7	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	3	1	0
Non inscrit	pour	3	1	0	0