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Scrutin n° 950 · 11 mars 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Résultat : rejeté. 217 votants, 216 suffrages exprimés, majorité requise 109. Demandé par Président de séance.

Pour

97

Contre

119

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre06400
Ensemble pour la Républiquecontre12001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour26000
Socialistes et apparentéspour36000
Droite Républicainecontre01100
Écologiste et Socialpour14001
Les Démocratespour11010
Horizons & Indépendantscontre01200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour6300
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173contre0800
Non inscritpour2100

Pour (97)

Contre (119)

Abstention (1)