Scrutin n° 9201 · 29 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Résultat : adopté. 212 votants, 120 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

116

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	abstention	0	2	59	0
Ensemble pour la République	abstention	0	0	13	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	57	0	0	0
Socialistes et apparentés	pour	27	0	0	0
Droite Républicaine	abstention	0	0	1	0
Écologiste et Social	pour	18	0	0	0
Les Démocrates	abstention	1	2	3	0
Horizons & Indépendants	abstention	0	0	7	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	11	0	0	0
Union des droites pour la République	abstention	0	0	9	0
Non inscrit	pour	0	0	0	0

l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Position des groupes

Pour (116)

Contre (4)

Abstention (92)