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les-elections.fr

Scrutin n° 8812 · 16 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 97 votants, 96 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

96

Contre

0

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour38000
Ensemble pour la Républiquepour12001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour13000
Socialistes et apparentéspour10000
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour5001
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
Non inscritpour1000

Pour (96)

Contre (0)

Abstention (1)