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les-elections.fr

Scrutin n° 8672 · 9 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

Résultat : adopté. 69 votants, 47 suffrages exprimés, majorité requise 24. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

47

Contre

0

Abstentions

22

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00160
Ensemble pour la Républiquepour13001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention1061
Socialistes et apparentéspour14000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Non inscritpour0000

Pour (47)

Contre (0)

Abstention (22)