Scrutin n° 8511 · 5 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l'article 14 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 96 votants, 94 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".