Scrutin n° 8022 · 8 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 217 votants, 216 suffrages exprimés, majorité requise 109. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".