Scrutin n° 8020 · 8 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 218 votants, 167 suffrages exprimés, majorité requise 84. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".