Scrutin n° 793 · 12 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat : rejeté. 190 votants, 188 suffrages exprimés, majorité requise 95. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".