Scrutin n° 7921 · 1 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 117 votants, 79 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".