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les-elections.fr

Scrutin n° 7812 · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 83 votants, 69 suffrages exprimés, majorité requise 35. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

59

Contre

10

Abstentions

14

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention10140
Ensemble pour la Républiquepour15101
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour11000
Socialistes et apparentéspour18100
Droite Républicainecontre0700
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour2100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (59)

Contre (10)

Abstention (14)