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les-elections.fr

Scrutin n° 7802 · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 82 votants, 80 suffrages exprimés, majorité requise 41. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

54

Contre

26

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre11710
Ensemble pour la Républiquecontre13201
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour11000
Socialistes et apparentéspour15100
Droite Républicainecontre0410
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour2100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (54)

Contre (26)

Abstention (2)