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les-elections.fr

Scrutin n° 7789 · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 92 votants, 91 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

61

Contre

30

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01710
Ensemble pour la Républiquecontre18301
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour11000
Socialistes et apparentéspour17100
Droite Républicainecontre0800
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (61)

Contre (30)

Abstention (1)