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les-elections.fr

Scrutin n° 7729 · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 87 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

59

Contre

27

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre11410
Ensemble pour la Républiquepour15101
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour8000
Socialistes et apparentéspour23100
Droite Républicainecontre0900
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratespour4100
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour0000

Pour (59)

Contre (27)

Abstention (1)