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les-elections.fr

Scrutin n° 7728 · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 93 votants, 92 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

29

Contre

63

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour17100
Ensemble pour la Républiquecontre11501
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01000
Socialistes et apparentéscontre12300
Droite Républicainepour9000
Écologiste et Socialcontre0500
Les Démocratescontre0410
Horizons & Indépendantscontre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (29)

Contre (63)

Abstention (1)