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les-elections.fr

Scrutin n° 7717 · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 98 votants, 98 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

37

Contre

61

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour20200
Ensemble pour la Républiquepour31501
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01100
Socialistes et apparentéscontre11900
Droite Républicainepour11000
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratescontre1400
Horizons & Indépendantscontre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (37)

Contre (61)

Abstention (0)