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les-elections.fr

Scrutin n° 7638 · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 113 votants, 113 suffrages exprimés, majorité requise 57. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

39

Contre

74

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour23000
Ensemble pour la Républiquepour31901
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01200
Socialistes et apparentéscontre12600
Droite Républicainepour11000
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratescontre0700
Horizons & Indépendantscontre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Non inscritpour0000

Pour (39)

Contre (74)

Abstention (0)