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les-elections.fr

Scrutin n° 7565 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 164 votants, 164 suffrages exprimés, majorité requise 83. Demandé par Président du groupe "Union des droites pour la République".

Pour

65

Contre

99

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40100
Ensemble pour la Républiquepour41801
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02000
Socialistes et apparentéscontre13200
Droite Républicainepour10000
Écologiste et Socialcontre01000
Les Démocratescontre01100
Horizons & Indépendantscontre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour10000
Non inscritcontre0200

Pour (65)

Contre (99)

Abstention (0)