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les-elections.fr

Scrutin n° 7550 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 189 votants, 186 suffrages exprimés, majorité requise 94. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

74

Contre

112

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour46120
Ensemble pour la Républiquepour42701
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02300
Socialistes et apparentéscontre13100
Droite Républicainepour10000
Écologiste et Socialcontre01200
Les Démocratescontre01000
Horizons & Indépendantscontre2310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour11000
Non inscritcontre0200

Pour (74)

Contre (112)

Abstention (3)