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les-elections.fr

Scrutin n° 7526 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 159 votants, 157 suffrages exprimés, majorité requise 79. Demandé par Président du groupe "Union des droites pour la République".

Pour

64

Contre

93

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour33010
Ensemble pour la Républiquepour32001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéscontre12800
Droite Républicainepour13000
Écologiste et Socialcontre01200
Les Démocratescontre2700
Horizons & Indépendantspour4210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour8000
Non inscritcontre0100

Pour (64)

Contre (93)

Abstention (2)