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les-elections.fr

Scrutin n° 7514 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 167 votants, 162 suffrages exprimés, majorité requise 82. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

62

Contre

100

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40230
Ensemble pour la Républiquepour32301
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01600
Socialistes et apparentéscontre13300
Droite Républicainepour11000
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratescontre0600
Horizons & Indépendantscontre0720
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0300
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Union des droites pour la Républiquepour7000
Non inscritcontre0100

Pour (62)

Contre (100)

Abstention (5)