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les-elections.fr

Scrutin n° 7513 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 171 votants, 170 suffrages exprimés, majorité requise 86. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

68

Contre

102

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour42300
Ensemble pour la Républiquepour52201
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéscontre13400
Droite Républicainepour13000
Écologiste et Socialcontre0700
Les Démocratescontre1500
Horizons & Indépendantscontre1610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Union des droites pour la Républiquepour5000
Non inscritcontre0100

Pour (68)

Contre (102)

Abstention (1)