Scrutin n° 7507 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 178 votants, 176 suffrages exprimés, majorité requise 89. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".