Scrutin n° 7499 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 191 votants, 189 suffrages exprimés, majorité requise 95. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".