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les-elections.fr

Scrutin n° 7479 · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 224 votants, 221 suffrages exprimés, majorité requise 111. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

97

Contre

124

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour62200
Ensemble pour la Républiquepour42111
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre03100
Socialistes et apparentéscontre13300
Droite Républicainepour19000
Écologiste et Socialcontre01400
Les Démocratescontre11210
Horizons & Indépendantscontre2610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre2300
Union des droites pour la Républiquepour5000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour1100

Pour (97)

Contre (124)

Abstention (3)