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Scrutin n° 7286 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 115 votants, 113 suffrages exprimés, majorité requise 57. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

94

Contre

19

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour38000
Ensemble pour la Républiquepour19001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01800
Socialistes et apparentéspour15000
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialpour2110
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour5010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour0000

Pour (94)

Contre (19)

Abstention (2)