Scrutin n° 7285 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté. 126 votants, 123 suffrages exprimés, majorité requise 62. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".