Scrutin n° 7280 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté. 115 votants, 113 suffrages exprimés, majorité requise 57. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".