Scrutin n° 7278 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté. 122 votants, 121 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".