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Scrutin n° 7274 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 129 votants, 129 suffrages exprimés, majorité requise 65. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

108

Contre

21

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour39200
Ensemble pour la Républiquepour13001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéspour21000
Droite Républicainepour8000
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Union des droites pour la Républiquepour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (108)

Contre (21)

Abstention (0)