Scrutin n° 7273 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté. 129 votants, 117 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".