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Scrutin n° 7271 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 65 votants, 64 suffrages exprimés, majorité requise 33. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

64

Contre

0

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour20010
Ensemble pour la Républiquepour7001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour6000
Socialistes et apparentéspour12000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialpour7000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (64)

Contre (0)

Abstention (1)