Scrutin n° 7148 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 105 votants, 105 suffrages exprimés, majorité requise 53. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	37	0	0
Ensemble pour la République	pour	18	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	18	0
Socialistes et apparentés	contre	0	4	0
Droite Républicaine	pour	10	0	0
Écologiste et Social	contre	0	3	0
Les Démocrates	pour	7	0	0
Horizons & Indépendants	pour	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0