Scrutin n° 7147 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : rejeté. 104 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social".